Communiqué de presse de Collectif handicaps

Le rapport Laurent Vachey aurait pu être plus ambitieux pour une réforme voulue historique.

Paris, le 17 septembre 2020. Le Collectif Handicaps, qui regroupe 48 associations nationales représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles, a lu avec attention le rapport remis par Laurent Vachey sur la branche autonomie, à l’aune des propositions qu’il avait formulées. Si le Collectif Handicaps y retrouve un certain nombre d’entre elles, il regrette que le rapport se limite à examiner les prestations qui pourraient faire l’objet de transferts d’une branche à l’autre transformant la création de cette branche en un « mécanisme de tuyauterie entre branches » au lieu de se donner l’ambition d’améliorer véritablement le droit des personnes.

 

 

Quid de l’amélioration des droits ?

Le rapport fixe à la branche trois ambitions : permettre plus d’équité, réduire la complexité et créer une organisation plus efficiente. Si le Collectif Handicaps fait également de ces 3 ambitions des objectifs de la réforme, il porte également une autre ambition majeure, omise de manière assumée par le rapport : l’amélioration des droits des personnes en situation de handicap et des aidants familiaux.

Le rapport se limite donc à examiner les prestations qui pourraient faire l’objet de transferts d’une branche à l’autre (certains transferts nécessitant d’ailleurs d’être discutés avec les associations), transformant la création de cette branche en un « mécanisme de tuyauterie entre branches ».

 

 

Un enjeu au cœur de la réforme : la contractualisation avec les départements

Les propositions que le rapport fait dans ce domaine sont les plus intéressantes, à défaut de prévoir une organisation territoriale plus ambitieuse mais politiquement impossible à mettre en place. Le Collectif Handicaps partage avec l’auteur du rapport la nécessité de concevoir des outils nouveaux et performants de contractualisation avec les départements, même si le rapport ne va pas jusqu’à donner à la CNSA un pouvoir de contrôle, avec des sanctions potentielles, mais davantage une fonction d’audit. La possibilité pour la CNSA d’allouer directement les financements aux maisons départementales des personnes handicapées ou de l’autonomie, avec lesquelles elle pourrait avoir un dialogue de gestion semble également une piste intéressante.

 

La gouvernance : naturellement avec les associations de personnes handicapées

Le rapport est clair et net : il n’y a pas de raisons objectives pour modifier la gouvernance de la CNSA, conçue comme un « Parlement de l’autonomie » (ni même la gouvernance locale des maisons départementales de l’autonomie). Les associations de personnes handicapées ont donc toute leur place dans ce conseil, à qui le rapport propose même de donner plus de compétences, s’inspirant en partie des autres branches de la sécurité sociale.