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Patrick Gohet, adjoint au défenseur des droits

« Les discriminations liées au handicap restent majeures malgré des avancées certaines »

Publié le 07/07/20 – 13h49

Adjoint de Jacques Toubon, défenseur des droits, Patrick Gohet achèvera son mandat le 16 juillet. Ancien directeur général de l’Unapei, délégué interministériel aux personnes handicapées, il revient pour Hospimedia sur le handicap au prisme du droit.

 

Hospimedia : « Ces trois dernières années, le quart des saisines du défenseur des droits concerne le handicap. Vous attendiez-vous à de telles proportions ?

Patrick Gohet* : Non et les discriminations liées au handicap restent majeures malgré des avancées certaines. Je pense que c’est aussi lié au fait qu’en donnant une information rigoureuse et régulière sur les situations de discrimination, notre institution a contribué à la prise de conscience. Il faut bien comprendre que cela concerne toutes les formes de handicap et dans tous les aspects de la vie : emploi, école, santé, logement… Concernant l’emploi, il y a la question de l’accès, du maintien, de l’évolution de carrière et derrière toutes ces questions celle de l’adaptation de l’outil de travail. Nous avons beaucoup de saisines sur le refus d’adaptation. Nous avons également mis en lumière la situation particulière des femmes en situation de handicap doublement victimes de discriminations. Il reste plusieurs situations particulièrement préoccupantes : le handicap psychique — comme il est invisible, il est souvent nié — et l’avancée en âge des personnes en situation de handicap qui subissent, ce qu’on pourrait appeler « la double peine » tant les politiques publiques sont défaillantes. J’ai beaucoup insisté pendant ces six ans sur la nécessité de globaliser la question de l’autonomie. Je ne peux que me réjouir du projet de création d’un cinquième risque de la sécurité sociale, un système de solidarité et d’anticipation de la question de la dépendance qui accompagne l’allongement de l’espérance de vie. En espérant qu’il aboutira cette fois car il y a déjà eu de nombreuses tentatives avortées depuis vingt ans.

  1. : Dans de nombreux rapports, vous avez mis en avant la question des inégalités territoriales, avez-vous l’impression qu’elles se résorbent ?
  2. G. :Les inégalités territoriales sont la première des pathologies de la société française que j’ai eu l’occasion d’observer au cours de mon mandat. Elles sont criantes dans notre pays. On a la France de Paris intra-muros et des métropoles, celles des zones suburbaines, celles des villes petites et moyennes, les zones rurales de plus en plus oubliées et les territoires ultramarins qui vivent pour certains dans des situations d’obstacles à l’accès aux droits considérables. De plus, il y a un empilement des responsabilités entre le millefeuille des collectivités territoriales. L’organisation des nouvelles régions n’est pas sans poser de problème. Aujourd’hui, un habitant de la Creuse qui a besoin de se rendre physiquement dans plusieurs administrations pour résoudre des problèmes complexes doit y consacrer trois jours : un jour pour y aller en transports en commun, un jour sur place et un jour pour revenir.

Les territoires ultramarins vivent pour certains dans des situations d’obstacles à l’accès aux droits considérables.

Si on ajoute aux inégalités territoriales, l’isolement social, la fracture numérique et la dématérialisation des services publics, des citoyens et en particulier les personnes âgées ou handicapées ont, à juste titre, le sentiment d’être oubliés. C’est la raison pour laquelle la lutte contre les inégalités territoriales a été une des priorités du mandat de Jacques Toubon et de toute l’équipe. Il reste à trouver un équilibre entre la réponse aux besoins de proximité, autrement dit la réactivité et l’inventivité des acteurs de territoire, et l’équité territoriale. Par exemple, j’ai visité beaucoup de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Là, même si les règles d’attribution sont les mêmes sur tout le territoire, les moyens des départements ne sont pas tous identiques et les allocations sont versées en fonction des moyens dont dispose la collectivité territoriale. Cela explique pourquoi pour des pathologies en tous points comparables, le taux d’incapacité va être évalué à 80% dans un département et 79% dans un autre. Ce n’est pas acceptable. Force est de constater que ces inégalités territoriales restent au cœur du mal français. Nous n’avons pas fait d’étude spécifique sur l’évolution mais je n’ai pas l’impression qu’en six ans la situation se soit améliorée. D’ailleurs une des preuves, c’est l’augmentation très sensible du nombre de saisines qui concernent le handicap. Il faut une reconquête organisationnelle des territoires. Si la société n’apporte pas de remède à ces situations, je crains que nous allions vers d’énormes difficultés, notamment dans le cadre des conséquences économiques et sociales de la pandémie auxquelles il va falloir faire face. 

Force est de constater que ces inégalités territoriales restent au cœur du mal français. Nous n’avons pas fait d’étude spécifique sur l’évolution mais je n’ai pas l’impression qu’en six ans la situation de soit améliorée.

  1. : Quelles évolutions positives avez-vous pu observer en six ans ?
  2. G. : La scolarisation des enfants en situation de handicap a progressé, même si elle n’est toujours pas à la hauteur de la totalité des besoins. Il y a eu aussi des mesures prises pour faciliter l’emploi en milieu ordinaire ou le passage entre le milieu protégé et des formules adaptées en milieu ordinaire. La notion d’aménagement raisonnable semble davantage comprise et appliquée. Nous saluons la décision du président de la République d’avoir reconnu à toutes les personnes majeures vulnérables, sous tutelle ou curatelle, le droit de voter, de se marier, de se pacser… en rétablissant ces droits dans la loi de programmation de réforme pour la justice. Il était temps que la France opère un virage radical en la matière. Nous avions formulé des recommandations dans ce sens dès 2016 et j’ai beaucoup apprécié le travail réalisé par Handéo sur l’accompagnement au droit de vote. En adoptant ces mesures, la France a fait un grand pas dans l’effectivité des droits.

Le choix politique de l’État français dans la loi Elan, c’est l’adaptabilité et non l’accessibilité.

  1. : Vous remettez en cause certaines autres décisions gouvernementales…
  2. G. : Oui s’il y a des progrès, il y a aussi des décisions qui ne vont pas dans l’effectivité des droits et en particulier l’accessibilité. Il nous est arrivé de prendre des décisions très fermement hostiles à ce que le législateur décidait. Je pense notamment à la loi Évolution du logement, aménagement et numérique (Elan, lire notre article) parce que non seulement cette loi va à rebours des situations de terrain dont nous avons connaissance mais également de l’esprit de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) dont nous sommes chargés de suivre la mise en œuvre. Le choix politique de l’État français dans la loi Elan c’est l’adaptabilité et non l’accessibilité. Le débat a été moins vif mais nous sommes intervenus avec les mêmes arguments dans le cadre de la loi Mobilités.
  3. : Vous êtes assez critique sur une interprétation trop extrême de la notion d’inclusion de la CIDPH…
  4. G. : L’inclusion est une question totalement légitime mais si par souci d’inclusion on en vient à négliger les plus fragiles, c’est un recul et non une avancée pour les droits de ces derniers. Dans certains pays étrangers qu’on nous présente comme particulièrement inclusifs, les personnes lourdement handicapées ne relèvent pas de la politique du handicap mais de celle de l’ultra-dépendance au même titre que les malades d’Alzheimer. Je n’ai pas envie d’une telle société. Pour le handicap, il faut concilier globalité et diversité. Et je m’empresse de dire que ce n’est pas facile. J’observe avec regret que le mot solidarité est rarement employé dans le discours public aujourd’hui. On parle de protection qui n’est qu’un élément de la solidarité. Ce que m’a confirmé l’exercice de mon mandat c’est que nous sommes à la croisée des chemins de deux héritages juridiques dont il faut garder le meilleur : notre héritage romaniste — la lutte contre l’exclusion — et l’influence de la common law anglo-saxonne — la lutte contre les discriminations.
  5. : Quelles observations faites-vous sur la gestion de la crise sanitaire ?
  6. G. : J’observe que le milieu associatif et institutionnel du handicap a tenu bon pendant la crise, à la différence du secteur des Ehpad. Je ne dis pas qu’individuellement il n’y a pas eu des situations complexes et des personnes privées abusivement de leurs droits par mesure de précaution. S’il doit évoluer, c’est une évidence, le tissu institutionnel a su faire preuve de réactivité et d’adaptation. La pandémie et ses conséquences ont confirmé que pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, il faut une palette de solutions qui vont du plus adapté au handicap spécifique au plus ordinaire. Le secteur a indéniablement été à la hauteur du défi qu’il avait à relever. Je mettrais toutefois un petit bémol sur le handicap psychique qui était déjà le parent pauvre avant la crise. J’espère que nous parviendrons à tirer les leçons de ce que la pandémie a révélé comme manques dans la société française qui sont, sommes toutes, les manques que nous dénonçons depuis des années : inégalités territoriales, isolement social, fracture numérique ajoutée à la dématérialisation des services publics. »
  • * Patrick Gohet est adjoint au défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité